ART. 34	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 34
Modifier ainsil’alinéa 13 :
1° Substituer auxmots :
« Les sanctionsencourues »,
les mots :
« Le prononcé d’unesanction » ;
2° En conséquence, substituerau mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)