ART. 38	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
------------
ARTICLE 38
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« entrant dans le champd’application »,
le mot :
« relevant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel