ART. 38	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 38
À la deuxième phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’effectuer leurretour »,
les mots :
« de lesréexporter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation durèglement européen 2024/573