ART. 38	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 38
À la deuxième phrase del’alinéa 16, supprimer les mots :
« conformément auxdispositions du paragraphe 12 de l’article 23 durèglement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue aurèglement européen