ART. 38	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 38
À l’alinéa 22, substituer auxmots :
« n’excédant pas »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel