ART. 26	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Lebec, rapporteure
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« concernant le »
les mots :
« relatives au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.