ART. 26	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Lebec, rapporteure
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ARTICLE 26
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« Art. L. 332‑17. – La contributionaux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue àl’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par lebénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans lesconditions prévues à l’article L. 342‑21 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’expliciter la nature de la contribution prévue à l’articleL. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel articleL. 332‑17 du code de l’urbanisme.
Il s’agit de la contributioncouvrant les coûts d’un raccordement au réseau public d’électricitéqui ne sont pas déjà financés par le tarif d’utilisation desréseaux publics d’électricité (TURPE).