ART. 26	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Lebec, rapporteure
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 33,après le mot : 
« contribution », 
insérer les mots :
« aux coûts de raccordement auréseau public d’électricité » ;
II. – Au même alinéa,après la première occurrence du mot : 
« ou », 
insérer le mot :
« par ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la nature de la contribution visée.