ART. 22	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Lebec, rapporteure
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« le prononcéd’astreintes »
les mots :
« une astreinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.