ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 70 :
« auquel appartient ledétenteur de ces crypto-actifs ou celui auquel appartient chaquepartie de ces transactions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans l’adaptation de ladisposition ayant trait à la modification du régime de propriétédes crypto-actifs l’obligation pour les détenteurs de ces actifs derépondre de la loi de l’État auquel ils appartiennent. Lorsqu’ilsles placent sur une DLT, cette technologie de base de donnéesco-gérée par différents acteurs, centralisant des transactions etleur détail (comme la blockchain), les détenteurs de crypto-actifsse trouvent dans un flou juridique : or, l’étude d’impactaffirme que « s’agissant de titres financiers ayant paressence une nature transfrontalière, il est nécessaire de clarifierles règles de conflit de lois afin de renforcer la sécuritéjuridique dans ce domaine. » Cependant, cette évolution durégime juridique interne ne nous satisfait pas.
Dans cet article, les modificationsde patrimoine induites par la détention de crypto-actifs sontenregistrées dans les conditions prévues par la loi du pays quihéberge la plate-forme qui opère les transactions. Nous y voyons unproblème majeur : cela signifie que si, par exemple, unprestataire de service comme Binance (plateforme mondiale d’échangede crypto-monnaies) est localisée ailleurs qu’en France, ellerépondra de la loi de son choix… À l’inverse il est souhaitable quela loi applicable soit fonction du pays des détenteurs ou de chaquepartie d’une transaction.
Ces actifs sont suffisammentvolatiles. Nous voulons éviter une nature insaisissable etincontrôlable de ces actifs inscrits sur un système de règlementDLT, et ainsi responsabiliser ces nouveaux acteurs financiers. Parnotre amendement, toutes les parties engagées sur des transactionsde crypto-monnaies inscrites sur des registres distribués severront obligées de respecter notre droit monétaire et financier.Ainsi, l’intégrité de la directive transcrite ici s’en retrouverarenforcée.