ART. PREMIER	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 67, substituer à ladate :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1er mars2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est improbable que le textepuisse entrer en vigueur avant mars 2025.