ART. 7	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 7
I. – Après lemot :
« inclut »,
supprimer la fin del’alinéa 29.
II. – En conséquence, àl’alinéa 48, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14décembre 2022 concernant la publication d’informations en matièrede durabilité par les entreprises instaure le principe d’uneinformation des représentants des travailleurs au niveau approprié,et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par uneinformation-consultation du CSE.
En revanche, la directive n’exigepas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation duCSE.
L’article 17-III, 3° del’ordonnance de transposition n° 2023‑1142, opère donc unesurtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel articleL821‑54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porteégalement sur le respect de l’obligation de consultation du CSE surles informations en matière de durabilité. Il convient donc desupprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.
Seul le juge est légitime àcontrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation duCSE.