ART. 9	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après lemot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 vise à transposerles dispositions relatives à la publication des informations enmatière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464).
Cet article précise que dans lecadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plusde 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d’un BEGES(bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscriredes descriptions spécifiques aux activités exercées sur leterritoire national.
Cet article instaure donc unepossibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir laréalisation de leur BEGES. Cependant, d’autres entreprisescraignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pourfaire pression sur elles et réclamer le maintien de la publicationd’un document où les émissions françaises seront clairementidentifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1n’exige qu’un reporting global entreprise).
Pour éviter ce risque quirelèverait indirectement d’une surtransposition, nous proposons desupprimer la référence à l’exercice sur le territoire national.