ART. 12	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« IA. – Le1° du I de l’article 26 est ainsi modifié :
« 1° Après lemot : « commerce », la fin du troisième alinéaest supprimée ;
« 2° Au quatrième alinéa,il est procédé à la même suppression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14décembre 2022 relative à la publication d’informations en matièrede durabilité par les entreprises permet que le rapport dedurabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exemptede ce fait les filiales de la publication d’un rapport dedurabilité.
Il est également prévu, quand lasociété mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publicationd’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sontincluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère.
La directive pousse donc très loinla possible centralisation des informations de durabilité.
Concernant l’informationconsultation des représentants des travailleurs, la directiveindique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » cequi s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel estconsolidé et publié le rapport de durabilité.
Or, l’ordonnance de transposition aassorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entrepriseconsolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprisesexemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par ladirective.
Cela pose une double difficulté auxentreprises concernées qui pose la question de l’utilité d’unetelle consultation dès lors que les informations sont agrégées auniveau de l’entreprise consolidante et comment, dans un calendriercontraint, organiser utilement cette consultation quand le nombrede filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certainscas par milliers.
 Il convient donc de supprimerla consultation des filiales exemptées, la possibilité étantlaissée de prévoir une simple information, qui trouverait alorstout son sens.