ART. 12	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« IA. – Au début dudeuxième alinéa du 1° du I de l’article 26, lesmots : « cours de ces consultations » sont remplacéspar les mots : « moins au cours de l’une de cesconsultations, au choix de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14décembre 2022 concernant la publication d’informations en matièrede durabilité par les entreprises instaure le principe d’uneinformation des représentants des travailleurs au niveau approprié,et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par uneinformation-consultation du CSE.
La rédaction - applicable au1er janvier 2025 - de l’article L. 2312‑17alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance detransposition, laisse entendre que les informations de durabilitédevraient être discutées au cours de chacune des 3 consultationsobligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale,situation économique).
Or, scinder les éléments du rapportde durabilité pour essayer de « coller » à la thématiquede chaque consultation apparaît artificiel pour de nombreusesentreprises.
Et ne pas les scinder reviendrait àopérer 3 fois la même consultation, ce qui n’a aucun sens.
Par ailleurs, les textes prévoientdéjà que le rapport de gestion, dans lequel s’insère le rapport decertification des informations en matière de durabilité, esttransmis au CSE en vue de la consultation sur la situationéconomique (L 2312‑15‑25, 2° du code du travail dans saversion 2025).
Enfin, les entreprises ont lapossibilité de négocier la périodicité des consultationsobligatoires (jusqu’à 3 ans), alors que la publication du rapportde durabilité est annuelle.
Cette rédaction aboutit àcomplexifier inutilement les discussions, voire n’est pas adaptée àla réalité du dialogue social des entreprises.
Pour répondre à l’exigence de ladirective, il convient donc de laisser l’entreprise choisir laconsultation à laquelle accoler les échanges sur les informationsde durabilité.