ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications formellespermettent de préciser le texte.