ART. 6	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 et 12.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 13 : 
« Après le vingt-deuxièmealinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsirédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 5 del’article 6 du projet de loi modifient l’articleL. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1erjanvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023relative à la publication et à la certification d’informations enmatière de durabilité et aux obligations environnementales,sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétéscommerciales.
Par coordination, il est proposé desupprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence àl’article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifierl’alinéa 13 qui se réfère à l’alinéa 11.