ART. 7	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 21, substituer aux mots :
« au titre de la »
les mots :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.