ART. 7	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 30, substituer aumot :
« précisé »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.