ART. 7	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin del’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.