ART. 3	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prononcer, soit à laplace, soit »,
le mot :
« prononce, ».
II. – À la premièrephrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % », 
le taux : 
« 25 % ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % », 
le taux : 
« 25 % ».
IV. – À l’alinéa 8,substituer au taux :
« 10 % », 
le taux : 
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde consolider les sanctions pécuniaires en cas de faitsavérés de blanchiment sur les produits paneuropéensd’épargne-retraite individuelle (PEPP).
En effet, nous ne comprenons paspourquoi l’Autorité des marchés financiers devrait, lorsqu’elleconstate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussibas, en pourcentage du chiffre d’affaires des OPCVM (ces« organismes de placement collectif en valeursmobilières », qui se chargent de placer les fonds desépargnants sur les marchés financiers). La délinquance en col-blancest mal-nommée quand elle est criminelle, qu’elle repose sur desmontages financiers complexes, qu’elle fructifie sur la drogue ettoutes sortes de réseaux criminels, et qu’elle est l’apanage d’uneoligarchie parfaitement informée, privilégiée et arméejuridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchimentd’argent ou le financement du terrorisme, nous voudrionsintensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin del’impunité financière.
Ces produits avaient été créés dansune perspective de « plan d’épargne retraite européen »,les inégalités étant considérables d’un État-membre à l’autre.Surtout, produit d’épargne à long terme, le PEPP représente unoutil de financement des entreprises. Les montants placés sur cetype de contrat permettent de financer à long terme de nombreuxprojets européens destinés aux sociétés privées, mais aussi deporter un produit d’épargne d’un État-membre à l’autre. S’ilspermettent de bonnes rémunérations, ces produits, plus attractifs,peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsiau rendement de manière immorale et inacceptable.
L’étude d’impact nous apprend quesi l’AMF est limitée à un montant de sanction administrative fixé à15 % du chiffre d’affaire annuel total, cette disposition« contrevient donc aux dispositions du règlement PEPP(européen). » Citons encore : « les dispositionsproposées modifient le plafond du montant de la sanctionadministrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel totalconformément au règlement PEPP. »
C’est donc, en France, uneréduction des sanctions pour délinquance financière - dublanchiment de capitaux au financement du terrorisme - sur cesproduits d’épargne, qui nous est proposée dans cet article. Nousnous y opposons fermement et proposons à l’inverse de systématiserune sanction passant de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuelnet, toujours en complément des sanctions complémentaires prévuesqu’encourrent les organismes d’assurances qui se rendent coupablesde tels manquements.