ART. 7	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 37, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.