ART. 7	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 59 propose desupprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, laréférence à des articles du même code qui ne figurent déjà plusdans la version en vigueur de l’article concerné.