ART. 7	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 62 lesdeux alinéas suivants :
« 3° Le 2° du II del’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, les articlesL. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18,L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63,L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2,L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 etL. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de laloi        n°        duportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Unioneuropéenne en matière économique, financière, environnementale,énergétique, de transport, de santé et de circulation despersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.