ART. 9	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« assujetties »,
le mot :
« soumises ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalitésprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.