ART. 11	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 8,substituer à la date :
« 1er janvier2025 », 
la date :
« 1er mars2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décalerla date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1ermars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen duprojet de loi par le Parlement.