ART. 12	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« dispositions du »
les mots : 
« modalités prévuesau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.