ART. 7	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « VI. – L’attribution d’un financement parles fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité ausein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par leprésent article est subordonné au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010 ».
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentVI. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les trois alinéassuivants :
« 2 bis° L’article L. 232‑6‑4 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « VI. – L’attribution d’un financement parles fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité ausein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par leprésent article est subordonné au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010. »
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentVI. » »
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les trois alinéassuivants :
« c) Il estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « VI. – L’attribution d’un financement parles fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité ausein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par leprésent article est subordonné au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010. »
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentVI. » »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les trois alinéassuivants :
« b) L’articleL. 233‑28‑5 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « VII. – L’attribution d’un financement parles fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité ausein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par leprésent article est subordonné au respect de cette obligation. Uneentreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences dela norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010 ».
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentVII. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans lecadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » àla publication des informations de durabilité définies par ladirective Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dansune section distincte de leurs rapports de gestion.
De plus, lorsque le changementclimatique constitue un enjeu significatif pour les activités del’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandesentreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier lesinformations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant,conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’estpas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRSE1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autresnormes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE)2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant ladirective 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les normes d’information en matière de durabilité sil’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas unthème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutesles informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique,elle doit publier une explication détaillée des conclusions de sonévaluation de l’importance au regard du changement climatiqueen y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraientl’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est unthème important. 
Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit lesexigences de la CSRD concernant les deux aspects du changementclimatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climatet quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation auchangement climatique) ? Quels sont les impacts du changementclimatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’yadapter (adaptation au changement climatique) ? Lesentreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque lechangement climatique est considéré comme matériel parl’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprisesénergo-intensives.
Avec la CSRD, les entreprisesdevront aller plus loin, notamment en matière environnementale.Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eauet de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peud’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur labiodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRDd’améliorer la disponibilité et la qualité des données renduespubliques relatives aux entreprises.
Cet amendement concerne lesentreprises qui sont tenues, à partir du 1er janvier2025, de publier des informations en matière de durabilité, et ceafin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Icil’objectif est donc de créer un levier incitatif pour lapublication de ces données, en conditionnant les subventionspubliques à leur transparence.
Car en effet, bien que la directiveeuropéenne CSRD ait été transposée en droit français parl’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctionsprévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuventparfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exempledu bilan GES. Ainsi, subordonner les aides publiques à lapublication de ces données semble être un outil simple et efficaceà mettre en place pour renforcer l’application de la loi.