ART. 9	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« L’article 229‑25 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « IV. – L’attribution d’un financement parles fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loin° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise àl’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz àeffet de serre prévue au présent article est subordonnée au respectde cette obligation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirfidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopterlors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance.En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte surlequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité enapplication de l’article 49, alinéa 3, de laConstitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024,article 234, dans une version édulcorée.
Pour mémoire, notre propositioninitiale visait à conditionner l’octroi des aides publiquesaccordées aux entreprises dans le cadre de la mission« Investir pour la France de 2030 » à la publication d’unbilan carbone. Or, l’actuel article 235 de la loi de financespour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. Enoutre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission« Investir pour la France de 2030 » aux seulesentreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation depublier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant latransition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduitlargement la portée de notre amendement, qui visait à imposer àtoutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission« Investir pour la France de 2030 » de se conformer àleur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à cellesengagées dans des projets de transition écologique. Il est d’autantplus important de rétablir la rédaction initiale de notreamendement que l’obligation actuelle de publier un bilan GES n’apas produit les effets escomptés, étant largement ignorée.
En effet, sur les 4 970organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % desentreprises concernées ne respectent pas cette législation, et cemalgré l’instauration d’une sanction dès 2016.