ART. 3	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Si une des personnesmentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception decelles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A,commercialise et fait fructifier des produits paneuropéensd’épargne-retraite individuelle sur des activités économiquescausant un préjudice environnemental important au sens del’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européenet du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadrevisant à favoriser les investissements durables et modifiant lerèglement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprisescontribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergiesfossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas lesgaranties minimales prévues par l’article 18 du mêmerèglement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéaprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lefinancement de produits paneuropéens d’épargne-retraiteindividuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifsécologiques de la France en matière de lutte contre le changementclimatique et la perte de biodiversité.
Concrètement, cet amendementpropose d’exclure de l’univers européen de l’épargne tout produitpaneuropéen d’épargne-retraite individuelle reposant sur desactivités économiques portant un préjudice environnemental ousocial important au sens du principe « Do No SignificantHarm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans sesarticles 17 et 18. Cela permettrait notamment de sanctionner lesorganismes d’assurances qui contribuent à l’exploration, laproduction, la transformation et le transport d’énergies fossiles(charbon, pétrole ou gaz).