ART. PREMIER	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 44,substituer aux mots :
« e ainsirédigé »,
les mots :
« e et un fainsi rédigés ».
II. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« « f) Pourles personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligationsqui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II duprésent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement(UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseildu 22 novembre 2023 sur les obligations verteseuropéennes et la publication facultative d’informations pour lesobligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur leplan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité,les sanctions prévues aux e et f du 4 del’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniairesprononcées en application du présent f peuvent faire l’objetd’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, miseà la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer lefonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l’articleL. 561‑3 du code de l’environnement. » » ;
« 4bis° L’avant-dernier alinéa du III de l’articleL. 621‑15 du code monétaire et financier est complété par lesmots :
« « à l’exception dessanctions pécuniaires prononcées en application du f duprésent III. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacrédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes(EuGB) et des expositions titrisées alignées sur les objectifsenvironnementaux de l’Union européenne. Il introduit la possibilitépour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer dessanctions financières à l’encontre des personnes physiques oumorales ne respectant pas les exigences de transparence et d’examenexterne ou enfreignant les règles relatives à la titrisation« verte ».
Ainsi, cet amendement proposed’introduire des sanctions financières pour encourager le respectde ces exigences. Pour les personnes morales, il prévoit une amendeadministrative pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 %du chiffre d’affaires annuel, tel qu’il ressort des derniers étatsfinanciers approuvés. Pour les personnes physiques, il prévoit uneamende maximale de 50 000 euros. En outre, cet amendementprévoit que le produit de ces sanctions soit affecté au financementdu fonds Barnier. Cette disposition permet de créer un cerclevertueux : les manquements aux obligations de transparence,d’examen externe ou aux exigences environnementales, qu’il s’agissedes obligations vertes européennes ou des expositions titrisées, setraduiraient par des ressources directement allouées à laréparation des dommages environnementaux ou à la prévention denouvelles atteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destinéà répondre aux enjeux environnementaux, cet amendement renforcel’incitation à la conformité tout en assurant une contributiontangible à la transition écologique.
Pour rappel, les EuGB et lesexpositions titrisées sont des outils financiers essentiels poursoutenir la transition écologique. Leur efficacité repose toutefoissur une garantie stricte : les fonds levés doivent réellementfinancer des projets conformes aux normes environnementales del’UE.
Par exemple, concernant lesobligations vertes européennes, avant leur émission, une fiched’information doit être remplie et validée par un expert externe.Après leur émission, des rapports annuels d’allocation et d’impactdoivent démontrer que les fonds sont affectés à des projetsrespectant strictement les critères environnementaux.
Quant aux expositions titrisées,les fonds ne doivent pas financer d’activités liées auxcombustibles fossiles, sauf exceptions très encadrées, et lesprojets doivent respecter le principe de « ne pas causer depréjudice important ». De plus, des informations détailléessur les projets financés doivent être incluses dans les prospectuset fiches d’information.
Ainsi, ici l’objectif est degarantir une transparence totale pour les investisseurs, quidoivent pouvoir s’assurer que les fonds levés financent des projetsen conformité avec les normes environnementales. Cet amendementvise également à renforcer la confiance dans les EuGB et lesexpositions titrisées en instaurant des sanctions claires etdissuasives, afin de protéger l’intégrité des outils financiersdédiés au financement de la transition écologique.