ART. PREMIER	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 44,substituer aux mots :
« e ainsi rédigé »,
les mots :
« e et un f ainsirédigés ».
II. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« « f) Pourles personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligationsqui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II duprésent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement(UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlementeuropéen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligationsvertes européennes et la publication facultative d’informationspour les obligations commercialisées en tant qu’obligationsdurables sur le plan environnemental et pour les obligations liéesà la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniairesprononcées en application du présent f peuvent faire l’objetd’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, miseà la charge de la personne sanctionnée et destinée à financerl’agence de financement des infrastructures de transport deFrance. » »
« 4bis° L’avant-dernier alinéa du III de l’articleL. 621‑15 du code monétaire et financier est complété par lesmots suivants :
« « à l’exception dessanctions pécuniaires prononcées en application du f du présentIII. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autoritédes Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financièresà l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pasles exigences de transparence, d’examen externe, ou enfreignant lesrègles relatives à la titrisation « verte ».
La particularité de cet amendementréside dans l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence deFinancement des Infrastructures de Transport de France (AFITF),afin de soutenir le développement des transports ferroviaires.
Cette nouvelle ressource de revenurevêt une importance particulière, notamment parce que, comme l’asouligné la Cour des comptes, les ressources de l’AFITF ne sontactuellement ni stables ni prévisibles. Par exemple, les recettesissues des amendes radar ont été fortement impactées par lemouvement des Gilets Jaunes, passant de 409 M€ en 2017 à seulement167 M€ en 2020 et 178 M€ en 2022, sans jamais retrouver leur niveauantérieur.
Ainsi, l’affectation des sanctionsfinancières de l’AMF contribuerait à renforcer la stabilité desressources de l’AFITF. Cette stabilité est cruciale pour permettreà l’agence de jouer pleinement son rôle, notamment dans le reportmodal en faveur du rail et le désenclavement des territoires.