APRÈS ART. 4	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’articleL. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséréun article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pourassurer le suivi de l’accès aux données du registre visé parl’article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national del’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
« Le comité est composé dereprésentants de l’État, d’organismes publics et des instancesreprésentant les catégories d’usagers mentionnées à l’articleL. 561‑46 du présent code. Sa composition et sonfonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque annéeun rapport public dans lequel il :
« a) Évalue lapolitique de transparence sur la base d’indicateurs de suividéfinis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie etdu numérique, après consultation des instances représentantes desdifférentes catégories d’usagers et de l’autorité administrativetenant le registre visé à l’article L. 561‑46‑1. Cesindicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandesd’accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable etles motifs de refus ;
« b) Renseignel’accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime auxinformations contenues dans le registre ;
« c) Analyse lespratiques des autres États membres de l’Union européenne concernéspar la tenue d’un registre central au sens de l’article 10 dela directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Étatsmembres pour prévenir l’utilisation du système financier aux finsdu blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant ladirective (UE) 2015/849, en comparant les conditionsd’accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux.
« Les membres du comiténational de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs siègentà titre gratuit.
« Un décret précise lesmodalités d’organisation, de fonctionnement et de publication destravaux du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesuivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre desbénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national del’accès à ce registre. Cette initiative répond à une doubleexigence : celle de garantir l’effectivité de la politique detransparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme, et celle consistant à veiller à ceque les dispositions relatives à l’accès au registre soientappliquées de manière efficace.
Ce comité aura 3 missionsessentielles : 
- D’abord, évaluer la politique detransparence sur la base d’indicateurs précis afin de garantir quel’accès au registre est efficace ;
- Ensuite, renseigner surl’accessibilité réelle des informations pour les personnes ayant unintérêt légitime, conformément aux exigences légales. À titred’exemple, pourront y être suivies de plus près avec toutes lesparties prenantes les questions relatives à l’évolution del’ergonomie nécessaire pour accéder aux données, à l’accèsl’historique des évolutions des données sur les différentes entitésobjets du RBE ou encore les réutilisations des données partransfert des associations de transparence reconnues légitimesvers d’autres associations poursuivant l’intérêt général, commecelles intervenant spécialement dans la protection del’environnement ;
- Enfin, analyser les pratiqueseuropéennes, en comparant les modalités d’accès au registre dansd’autres États membres de l’Union européenne. Cette analysepermettra d’identifier les bonnes pratiques. 
Le comité publiera annuellement unrapport public, assurant une transparence totale sur l’efficacitédes dispositifs d’accès et sur les éventuels ajustementsnécessaires. Les membres du comité siégeront à titre gratuit,minimisant ainsi les coûts pour les finances publiques etgarantissant par la même occasion la recevabilité financière etorganique de la proposition.
Cet amendement garantit un suivirigoureux et une amélioration continue des mécanismes d’accès auregistre des bénéficiaires effectifs, tout en promouvant une plusgrande transparence. Il renforce également la capacité de la Franceà jouer un rôle moteur dans l’harmonisation européenne despratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux etle financement du terrorisme.
Cet amendement est issu enparticulier de nos échanges avec l’ONG Transparency internationalFrance.