ART. PREMIER	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« entreprisesd’investissement »,
les mots :
« prestataires deservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « prestataires deservices » est employée dans le reste du chapitre. Cettemodification devrait être effectuée à des fins de cohérence.