ART. PREMIER	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer auxmots : 
« le cas échéant »,
le mot : 
« éventuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification formelle vise àclarifier le texte.