ART. PREMIER	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, substituer auxmots : 
« conformément à »,
les mots : 
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à clarifierle texte.