ART. 2	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 45, substituer aumot :
« extension »,
le mot : 
« prolongation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification formelle vise àclarifier le texte.