ART. 4	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe LFI-NFP seproposent de rejeter en bloc cette offensive sans précédent del’Union Européenne contre la transparence financière. Cettescandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaireseffectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrantun intérêt légitime » est sur le point d’être scellée avec labénédiction du socle commun, ou ce qu’il en reste.
Ce RBE « permet d’interrogerles informations de toutes les personnes physiques exerçant uncontrôle sur une société ». En clair, tous les propriétairesd’entreprises. Elle fait partie des rares outils efficaces, et mêmecitoyens, de lutte contre l’opacité des sociétés privées. Ce RBEpermet de prévenir le blanchiment de capitaux issus de lacriminalité organisée, et même les conflits d’intérêt depersonnalités politiques, à l’image de l’affaire sur les liensd’Agnès Panier-Runacher et de la société Perenco, révélée parDisclose qui avait questionné ce registre. On comprend ainsipourquoi le Gouvernement n’émet pas plus d’objection à cettedisposition. La Macronie est décidément peu encline à défendre undroit de regard citoyen sur les directions d’entreprises.
La forfaiture morale et politiques’est déroulée en trois actes. Le Monde, qui parle d’un « netrecul sur le plan de la transparence financière »,raconte : d’abord, l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour dejustice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré illégal l’accès dugrand public aux registres européens de bénéficiaires effectifs« au nom de la vie privée », malgré les vivesprotestations des magistrats anticorruption et des ONG. Ensuite,les lobbyistes de l’opacité financière qui ont, par leur recours,forcé la main à l’État par une mise en demeure de la CNIL. Le RBEfermé au public depuis juillet 2024, et pour graver cette victoiredu secret des affaires dans le marbre, le Gouvernement cèdecomplaisamment et transpose automatiquement dans la loi, sans autreforme de procès.
Il est loin, le temps ou EmmanuelMacron reprenait à son compte, durant la campagne présidentielle de2017, les propositions de Transparency International France pourplus de transparence politique et financière. Voilà ce que luirépond aujourd’hui la même ONG : « La France doitabsolument maintenir un accès large et anonyme au registre, aurisque de faire reculer la lutte contre l’opacité financière et deperdre la guerre contre la criminalité économique etorganisée ».
Bercy nous assure que la notion« d’intérêt légitime », dont on ne sait rien, va« ouvrir la définition le plus largement possible », etpermettra l’investigation par les journalistes et les acteursassociatifs engagés contre la corruption et la criminalitéfinancière. Rien n’est moins sûr, et c’est au nom de la justice quenous appelons à supprimer cet article dangereux, tout en appelant àréouvrir le Registre des Bénéficiaires Effectifs au grandpublic.