ART. PREMIER	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde ligne de lapremière colonne du tableau de l’alinéa 56 par laréférence :
« etL. 621‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre leprojet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.