ART. 2	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 92,substituer au mot :
« infligées »,
le mot :
« prononcées ».
II. – Au même alinéa,après la première occurrence du mot :
« préalable », 
insérer les mots : 
« prévue au premier alinéa duprésent article ».
III. – Après la secondeoccurrence du mot :
« préalable »,
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement formel vise àclarifier le texte.