ART. PREMIER	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 95 par lesmots :
« dans leur rédactionrésultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024relative aux marchés de crypto-actifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne sera probablement paspubliée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où lanécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.