ART. 2	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 140, après lemot : 
« membre », 
insérer les mots : 
« de l’Unioneuropéenne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement formel vise àclarifier le texte.