ART. 2	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 177, substituer àla date : 
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il est fortement improbableque le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il estproposé une entrée en vigueur le 1er mars.