ART. 4	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 40, substituer auxmots : 
« se rattachantà », 
les mots : 
« relevant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier letexte.