ART. 4	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 16,substituer aux mots : 
« assujetties à la »,
les mots : 
« soumises à des obligationsde ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« cetassujettissement »,
les mots : 
« ces obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra declarifier le texte.