ART. 4	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« au  nom, nom d’usage,pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidenceet »
les mots :
« à l’état civil et àla ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« sous-jacentes »,
insérer les mots : 
« à celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra declarifier le texte.