ART. 4	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après lemot : 
« journalistiques, », 
insérer les mots : 
« à des fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier letexte.