ART. 8	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant inclusedans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier demanière précise et sans dérogation possible les informationsrelatives à leur impact environnemental.
La disposition prévoit d’assouplirles contraintes de publication de rapport environnemental auxfiliales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle,présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée« société consolidante » lorsqu’elle agrège les comptesde toutes ses « sociétés contrôlées » dans son bilan« global ». Lorsqu’un reporting de durabilité« consolidé » est établi par la société mère d’un groupe,les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption dereporting : c’est donc un nouveau recul pour l’écologie.
Nous ne sommes pas d’accord avecune quelconque exemption de transparence sur l’impactenvironnemental des entreprises, filiales ou pas. Le risque dedérive par un tel blanc-seing semble avéré : qu’est-ce quiempêcherait, en pratique, à une vaste « entrepriseconsolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le biland’une de ses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentielsscandales si les entreprises en question en sontdispensées ?
Quoi qu’il en soit et pour prévenirtoute opacité supplémentaire en matière d’informations relatives àl’empreinte carbone des entreprises, nous demandons tout simplementla suppression de cet article. Celui-ci vise à l’adaptation duprécédent article dans le Code de la mutualité.