ART. PREMIER	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 55 à 57, l’alinéa suivant :
« Les deux dernières lignessont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».
II. – Compléter letableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 621-14-1	l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de modifier lestableaux dans leur version à venir.