ART. 4	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 21,après les mots :
« en lien », 
insérer les mots : 
« , même indirect, ».
II. – À l’alinéa 22,après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
« , mêmeindirectement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unlarge accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pasmarquer un recul de la transparence financière.